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Récupérer sa caution à la fin d'une location : délai légal, retenues autorisées et que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

Tu rends les clés de ton appart et ta caution se fait attendre, ou revient amputée de plusieurs centaines d'euros. Délai d'un ou deux mois, pénalités de retard, usure normale, recours gratuits : voici tout ce que dit la loi et comment récupérer ton argent.

✍️ 📅 ⏱️ 5 min de lecture
Mood : 🔑💸
Illustration d'un jeune locataire avec un trousseau de clés dans un appartement vide, face à une tirelire en forme de maison fermée par un cadenas et une loupe sur une éraflure 🎨 illu

Tu as rendu les clés, fait le ménage à fond, rebouché les trous de cheville… et trois semaines plus tard, toujours rien sur ton compte. Ou alors, un virement arrive, avec 300 € en moins et une explication floue. Pour un étudiant ou un jeune actif, une caution, c’est souvent un mois de loyer, parfois deux : pas question de la laisser filer. Bonne nouvelle, la loi encadre très précisément sa restitution.

ℹ️ Les règles ci-dessous concernent les locations de résidence principale (vide ou meublée) soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les résidences étudiantes gérées, les logements de fonction ou les locations saisonnières peuvent obéir à d’autres règles : vérifie ton contrat.

💰 Combien de caution peut-on te demander ?

Le terme officiel est dépôt de garantie. Son montant est plafonné :

Type de locationDépôt de garantie maximum
Logement vide1 mois de loyer hors charges
Logement meublé2 mois de loyer hors charges

Le dépôt n’est pas révisable en cours de bail et ne produit pas d’intérêts. Si ton propriétaire t’a demandé plus que ce plafond, c’est irrégulier.

⏱️ Le délai légal : un ou deux mois après la remise des clés

Le délai de restitution part du jour où tu rends les clés, en main propre, par courrier recommandé ou à un mandataire. Il dépend de l’état des lieux de sortie :

  • 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
  • 2 mois maximum s’il y a des différences entre les deux.

Au moment de rendre les clés, donne ta nouvelle adresse par écrit au propriétaire. C’est indispensable : sans elle, tu ne pourras pas réclamer les pénalités de retard.

💡 Garde une preuve de la date de remise des clés (état des lieux daté et signé, récépissé, accusé de réception). Tout le calcul des délais part de là.

⚠️ En cas de retard : 10 % du loyer par mois commencé

Si le propriétaire dépasse le délai, la somme qu’il te doit est majorée automatiquement de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Exemple : loyer de 500 € hors charges, caution de 500 €, état des lieux conforme. Si le propriétaire rembourse avec un mois et quelques jours de retard, il te doit la caution plus 2 × 50 €, soit 600 €, puisque deux périodes mensuelles de retard ont commencé.

Cette pénalité s’applique de plein droit : pas besoin de passer par un juge pour qu’elle soit due. Mais il faut souvent la réclamer explicitement.

🧾 Les retenues autorisées… et celles qui ne le sont pas

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que tu lui dois réellement, à condition de les justifier.

✅ Retenues possibles

  • Loyers ou charges impayés ;
  • Réparations de dégradations dont tu es responsable, constatées en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie (trou dans une porte, plaque de cuisson cassée, moquette brûlée) ;
  • Régularisation de charges, si le décompte montre que tu en dois.

Les retenues pour réparations doivent s’appuyer sur des justificatifs : devis, factures, photos, constat. Un montant forfaitaire sans explication n’a pas de valeur.

❌ Retenues interdites

  • L’usure normale : peinture un peu passée après plusieurs années, moquette usée par le passage, petites traces d’usage. C’est ce qu’on appelle la vétusté, et elle reste à la charge du propriétaire.
  • Des dégâts non mentionnés dans l’état des lieux de sortie.
  • Des travaux d’amélioration ou de remise à neuf sans lien avec une dégradation.
  • Des frais de ménage ou de remise en état non justifiés par une comparaison des états des lieux.

💡 Certains baux prévoient une grille de vétusté qui fixe la durée de vie des équipements et la part restant à ta charge selon l’ancienneté. Relis ton contrat avant de contester une retenue.

🏢 Le cas de la copropriété : 20 % maximum gardés

Si ton logement est dans un immeuble en copropriété, le propriétaire ne connaît pas toujours le montant exact des charges de l’année au moment de ton départ. La loi lui permet alors de garder une provision de 20 % maximum du dépôt de garantie, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le solde doit ensuite t’être versé dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.

Le reste du dépôt (au moins 80 %) doit, lui, être rendu dans les délais habituels d’un ou deux mois.

🆘 Le propriétaire ne rend rien : les recours, étape par étape

  1. Relance amiable par message ou e-mail, en rappelant la date de remise des clés et le délai légal.
  2. Lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure : rappelle l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant dû, les pénalités de 10 % et fixe un délai pour payer (8 ou 15 jours, par exemple).
  3. Commission départementale de conciliation (CDC) : elle traite gratuitement les litiges sur le dépôt de garantie. Tu peux aussi passer par un conciliateur de justice, lui aussi gratuit.
  4. Le juge : en dernier recours, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour un petit montant, la procédure peut se faire sans avocat.

Dans la grande majorité des cas, la lettre recommandée suffit à débloquer la situation : un propriétaire qui comprend que les pénalités s’accumulent a tout intérêt à payer vite.

✅ Les bons réflexes pour récupérer 100 % de ta caution

  • À l’entrée, fais un état des lieux ultra détaillé et prends des photos datées de chaque pièce, chaque défaut, chaque trace.
  • Pendant la location, signale par écrit les problèmes qui ne viennent pas de toi (fuite, appareil qui tombe en panne).
  • Avant de partir, nettoie, rebouche les petits trous, remplace ce que tu as cassé, et compare avec ton état des lieux d’entrée.
  • Le jour de la sortie, sois présent à l’état des lieux, relis tout avant de signer, et refuse de signer une mention que tu contestes (ou note ton désaccord).
  • En colocation, mettez-vous d’accord à l’avance sur le partage de la caution et des éventuelles retenues : on en parle dans notre article sur comment partager les dépenses en coloc sans se fâcher.

Et pour la suite, pense à résilier ou transférer à temps tes contrats liés au logement : une assurance payée en double après un déménagement, c’est de l’argent perdu aussi bêtement qu’une caution mal réclamée.

🙋 FAQ : on répond à tout

Quel est le délai pour récupérer sa caution ? +

Un mois maximum à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Deux mois maximum s'il y a des différences entre les deux états des lieux. Ces délais sont fixés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations de résidence principale.

Que se passe-t-il si le propriétaire rend la caution en retard ? +

La somme restant due est majorée de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle de retard commencée. Cette majoration n'est pas due si le retard vient du fait que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Le propriétaire peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale ? +

Non. L'usure liée à un usage normal du logement (peinture un peu passée, moquette usée par le temps, petites traces d'usage) reste à la charge du propriétaire. Seules les dégradations dont tu es responsable, constatées par comparaison des états des lieux, peuvent justifier une retenue, avec des justificatifs.

Combien de caution un propriétaire peut-il demander ? +

Pour une location vide, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il peut aller jusqu'à deux mois de loyer hors charges. Aucun dépôt ne peut être demandé si le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois.

À qui s'adresser si le propriétaire refuse de rendre la caution ? +

Commence par une lettre recommandée avec accusé de réception qui le met en demeure de payer. Sans réponse, tu peux saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de ton département, ou un conciliateur de justice. En dernier recours, le litige se règle devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

📚 Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 (dépôt de garantie en location meublée)

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